Le 7 février 2022, la CFDT, la CFE-CGC et FO ont signé le projet de convention collective nationale, qui passe donc de projet à future convention collective. La CGT était le seul syndicat représentatif de la métallurgie à s’opposer à ce cortège d’accords que nous jugeons régressifs. Il s’appliquera pleinement en 2024, la partie prévoyance s’applique dès 2023.
Pourquoi ont-ils signé ?
Commençons par nous faire l’avocat du diable et cherchons les avantages du texte (en les nuançant quand même un peu). Pour approfondir, nous vous invitons à consulter le projet de convention collective nationale établi le 21 décembre 2021, celui qui a été signé le 7 Février 2022. S’il n’est pas diffusé avec ce tract, n’hésitez pas à nous le demander !
Premier avantage du texte : il serait plus simple. En tout cas, il est plus court. Vous le lirez dans tous les articles qui parlent de cette signature : on passe de 78 accords à un seul, ou encore de 7 000 pages à seulement 230. Mais les amateurs de jeu de go le savent : ce n’est pas parce que la règle du jeu est courte que le jeu est simple. Et simplifier ne veut pas dire améliorer ! Supprimer l’«empilement » de 7 000 pages, c’est aussi effacer d’un seul coup 50 ans de négociations et de conquis sociaux…
La CFDT avance une augmentation de la rémunération minimale pour une majorité des salariés, mais comme nous le verrons plus loin, il est impossible de savoir où se trouve l’équivalence entre nos classifications actuelles et les classifications futures… Donc rien n’est moins sûr. Un dernier point positif : la paie des salariés en arrêt maladie serait maintenue à 100% plus longtemps. Cela dit, le patronat acquiert aussi la possibilité de licencier un salarié en arrêt maladie si son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise (Article 91.2). Devinez qui décide si l’absence du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise ? La direction, bien évidemment.
Quelle application pour Thales ?
Vos droits, votre statut, votre salaire minimum, votre prime d’ancienneté, votre classe dans le TGV (sans rire), tout cela dépendra de la cotation que la direction donnera à votre emploi. A partir d’une grille de 6 critères notés chacun sur 10 (voir l’annexe), la direction donnera à votre emploi une cotation entre 6 (un point partout) et 60. Soit 55 cotations différentes. Et ce que compte, ce ne sont pas vos compétences, mais bien celles qui sont nécessaires à votre emploi. Vous pouvez être le plus grand expert de votre discipline, ou avoir des capacités de communication hors-norme, si votre emploi n’en a pas besoin, ça ne compte pas.
Et selon le texte, c’est bien la direction seule qui décide. Son seul devoir est de vous informer de sa décision, mais personne ne peut négocier ou contester l’évaluation de son emploi… D’ailleurs, il est probable que des emplois équivalents ne soient pas évalués avec la même cotation. Vous aviez dit simplification ?
La CGT revendique une reconnaissance des diplômes des salariés même s’ils ne sont pas mentionnés dans la description de l’emploi, une évolution automatique de carrière sans changement d’emploi, le maintien de salaire garanti en cas de baisse de cotation ou encore la stabilité du statut de chaque salarié (voir ci-après). Tout dépendra de la négociation à tous les niveaux, rien ne nous empêche d’obtenir des accords d’entreprise mieux-disants que le texte de base. Pour cela, nous avons besoin de votre vote et votre mobilisation.
Cadre ou pas cadre ?
L’image ci-contre se passe de commentaires (mais on va en faire quand même). D’après l’article 62.2, vous êtes cadre si vous faites partie d’un groupe d’emploi au-dessus de F, donc si votre emploi est coté au-dessus de 37 points. Le statut, comme tout le reste, n’est donc plus lié au salarié mais bien à l’emploi occupé. Vous pourrez donc perdre le statut cadre à l’application de l’accord !
Vous vous demandez si vous serez ouvrier, technicien ou administratif ? Rassurez-vous, les autres statuts n’existeront plus. Vous serez juste « non cadre ». Par conséquent, vous aurez une prime d’ancienneté mais plus d’accès automatique au forfait jour ou à la première classe du TGV, et surtout pas la même prévoyance santé où les mêmes cotisations retraite…
La direction prévoit, avant 2024, de négocier un accord qui transposerait les droits de nos accords actuels spécifiquement pour les cadres ou les mensuels vers la nouvelle définition des statuts. En bref, si vous êtes cadre pour le moment mais que vous devenez « non-cadre » en 2024, vous risquez de perdre tous les droits associés dans les accords. Pour la CGT, c’est tout à fait inacceptable.
Le changement de statut sera-t-il un fait isolé ? Rien n’est moins sûr. Faites l’exercice vous-même à l’aide de la grille en annexe, mais nous estimons que beaucoup d’emplois aujourd’hui « cadres » deviendront « non-cadres ». L’emploi de développeur par exemple, surtout si la direction commence à les recruter en licence, sera certainement concerné.
Salaire ? Prime d’ancienneté ? Prévoyance ?
La grille des minimums de salaire (ci-contre), ça c’est sûr, elle est plus simple. Cadres, ne criez pas trop vite (mais vous pouvez crier quand même), elle est à majorer de 30% si vous êtes au forfait jour. Cela dit, en faisant le calcul, on y perd vite… Si vous êtes en position 2, indice 114, votre minimum est de 43 380€. Si vous passez F11, votre minimum sera de 42 250€.
Petit bonus pour les nouveaux cadres : les signataires de la convention (on ne vous redit pas qui) estiment qu’il faut 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise pour avoir le droit au salaire minimum du groupe F (et seulement celui-ci). Donc, vos minimums seront réduits de quasi 20% à l’embauche, puis augmentés petit à petit au cours de votre prise d’ancienneté dans la même entreprise. Donc, si vous êtes jeunes, vous travaillerez pour moins cher !
Quant à la prime d’ancienneté, le nouveau calcul est détaillé en annexe 7. Selon toutes nos simulations, on y perd aussi. Le calcul dépend de la cotation et non du salaire brut (ce que la CGT revendique), et est toujours plafonné à 15 ans d’ancienneté. A l’application, si le nouveau calcul vous défavorise, vous garderez votre montant de 2023… Mais ça veut aussi dire que votre prime stagnera pendant plusieurs années !
Enfin, au sujet de la prévoyance, la convention collective nationale prévoit un traitement différent pour les cadres et les non-cadres. C’est à l’opposé de ce qui a été construit dans le groupe, et la CGT négociera pour le maintien de droits identiques. Pour le moment, la direction évalue à 600 millions d’euros l’économie sur la prévoyance des non-cadres.
Voter CGT, c’est voter pour le seul syndicat d’opposition à une convention collective régressive. Luttez à nos côtés pour des accords Thales de progrès social.
