DÉPENDANCE : LE CONTRAT THALES RENÉGOCIÉ

Un nouvel accord signé le 19 avril 2019, entre la Direction du Groupe et la CGT, la CFE-CGC et la CFTC remplace l’accord précédent signé en 2006.

Pourquoi un nouvel accord ?

Celui de 2006 a eu comme grand avantage de mettre en place un régime paritaire de dépendance pour les salariés et les retraités de Thales. Cet accord (signé par les 4 organisations syndicales représentatives du Groupe Thales), un des premiers en France, présentait malgré tout de fortes limites.

  • Un niveau de rente versé trop faible et inadapté aux besoins de financement de la dépendance, étant au mieux de 298 €/mois.
  • Un régime structurellement déficitaire ; qui aurait permis à l’organisme assureur d’imposer une augmentation des cotisations sur 3 ans de 62%.

Pour ces raisons, et après consultation des syndicats signataires, Thales a dénoncé fin 2018, l’accord Dépendance et a ouvert immédiatement une nouvelle négociation sur le sujet.

Que devient l’ancien accord pour les adhérents ?

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  • Garantie acquise (11 ans de cotisation) à vie mais pondérée du fait de l’arrêt du contrat.
  • Les personnes bénéficiant actuellement de la rente dépendance continueront à la percevoir.

Un nouvel accord négocié !

Après dénonciation de l’ancien accord, nous sommes immédiatement entrés dans un processus de définition du cahier des charges, d’appel d’offre et de choix de l’opérateur. Trois assurances et deux organismes paritaires ont répondu à l’appel d’offre.

A proposition égale, le choix de la CGT s’est porté sur un organisme paritaire à but non lucratif et non sur des assurances qui rétribuent les actionnaires à l’aide d’une partie des cotisations.

Ce travail réalisé de façon paritaire (Direction et syndicats représentatifs) s’est finalisé en mars dernier en choisissant comme organisme gestionnaire : Malakoff Médéric Humanis (MMH).

Dans la pratique, c’est une bonne chose du fait que MMH est l’organisme de prévoyance qui gère notre contrat Santé et Risque Lourd (décès, invalidité).

Contenu de ce nouvel accord :

Tout d’abord, il est important de dire :

  • Si un adhérent est reconnu comme dépendant, il bénéficiera de façon cumulée des 2 régimes :
    • L’ancien de façon pondérée, en fonction du nombre d’années cotisées,
    • Le nouveau tel que précisé ci-dessous.
  • Il n’y aura pas de rupture dans la couverture Dépendance car le nouveau contrat avec MMH est rétroactif au 1er janvier 2019 (l’ancien finissant au 31/12/2018).
  • Comme pour la Santé, tant que vous cotisez, vous avez droit à l’intégralité des prestations. Si vous quittez l’entreprise, hors départ en retraite, vous n’êtes plus couverts pour ce risque. Une dérogation concerne les retraités qui ont cotisé au moins 8 ans (dont 4 minimum en tant que retraité), ils pourront arrêter de cotiser sans perdre tous leurs droits car ceux-ci seront pondérés en fonction de la durée de cotisation.

1/ La cotisation

  • Elle reste inchangée par rapport à l’accord antérieur, comme sa répartition entre le salarié et Thales.
  • Elle s’élève à 0,3 % du plafond de la Sécurité Sociale, ce qui fait pour 2019 : 10,13€ par mois.
  • La répartition est de 35 % pour l’employeur et de 65 % pour le salarié.
  • Le taux de cotisation est maintenu pour une période minimale de 5 ans.
  • Concernant 2019, et la rétroactivité du contrat au 01/01/2019, les 3 mois de cotisation seront répartis sur avril à décembre de cette année.
  • Les retraités Thales auront l’intégralité de la cotisation à assumer s’ils souhaitent continuer à être assurés après leur départ en retraite.

2/ Les garanties Dépendance

  • L’état de dépendance est classé en 4 niveaux : GIR 1, 2, 3 et4.
  • C’est au médecin d’attester de l’état de dépendance de la personne et de classer sa réduction d’autonomie.
  • En partant de là, MMH versera :
  • Pour la personne classée en GIR 3 (faible dépendance), un capital de 1 500 €.
  • Pour la personne classée en GIR 2, une rente mensuelle de 450 €.
  • Pour la personne classée en GIR 1, une rente mensuelle de 500 €.

3/ Modalités générales :

  • Ce régime dépendance est collectif et obligatoire pour tous les salariés du Groupe.
  • Il est facultatif pour les retraités Thales, mais fortement conseillé car ils bénéficient intégralement de ce accord (prestations et taux cotisation, hors participation employeur).
  • Pour le conjoint, l’accord prévoit une couverture à titre facultatif au même niveau de garantie dépendance des salariés (mais pas à la même cotisation).
  • Le contrat prévoit une aide pour les salariés aidants, pour les conseiller et les orienter : lesitedesaidants.fr.
  • Le site est mis en place par MMH et vient compléter l’aide sociale définie chaque année.
  • Cet accord est à durée indéterminée.

En conclusion

Même si la CGT estime que cet aspect de la santé qu’est la dépendance devrait être une branche de la Sécurité Sociale, et donc un droit pour tous, dès 2006 nous nous sommes impliqués pour que les salariés de Thales et leurs familles aient la meilleure couverture Santé et Prévoyance possible.

En 2006, nous étions critiques sur le contrat et son efficacité à terme, mais nous avions signé l’accord de mise en place car nous avions estimé que c’était une première étape pour améliorer et étendre ce droit.

Aujourd’hui, pour ce nouvel accord, la CGT Thales a œuvré de son mieux pour en faire un outil sécurisant de façon à apaiser une période de la vie bien souvent difficile pour l’intéressé mais aussi sa famille.

Pour ces raisons, la CGT Thales a signé cet accord et restera vigilante quant à son suivi !

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