Création d’un service de santé au travail inter-établissement: Déclaration CGT au CE de Thales Cholet

Déclaration CGT concernant le projet de création du service de santé au travail inter-établissements Brive, Cholet et Laval de THALES Communications & Security

Monsieur le directeur,

Nous sommes amenés ce jour à porter un avis sur le projet de création du service de santé au travail inter-établissements Brive, Cholet et Laval de THALES Communications & Security.

La création de ce type de service de santé autonome, par les grandes entreprises ou groupes, entraine une grave fragilisation de la survie des Services Inter Entreprise de Bassin d’Emploi. La médecine du travail subit déjà depuis de nombreuses années une attaque volontaire de la part du patronat, pour qui celle-ci représente « un frein qu’il faut supprimer ». Les effectifs de la médecine du travail chuteront de 62 %, passant de 6.139 médecins à 2.353 entre 2006 et 2030 , selon le Ministère des Affaires sociale. Les SMIE vont subir une paupérisation de leur effectifs de médecin si les « grosses » entreprises embauchent le peu de médecin du travail sur le marché. La CGT avait déjà alerté sur ce sujet lors de précédente consultation sur la mise en place d’un service médical autonome groupe. Dans les faits, nous apprenons que, suite au départ de THALES, le SMIEC (Service Médical Inter Entreprise Choletais) est mis en difficulté : un Projet de fusion avec le Service Médical Inter Entreprises Saumuroi est d’ores et déjà à l’ordre du jour et il en résultera encore moins de disponibilité de la médecine du travail pour les salariés de ces deux bassin d’emploi.

L’indépendance du médecin à l’égard de l’entreprise est aussi une autre problématique de la création de service autonome de santé au travail. En effet, il existe déjà plusieurs exemples de médecins du travail qui font l’objet de divers procédures initiées par l’employeur, du fait de leur activité même de garant de la santé des salariés. De plus, même sur notre établissement par exemple le médecin n’a pas aujourd’hui le libre accès à l’ensemble des zones où travaillent les salariés sous sa responsabilité. Il y a collision entre le code du travail et les règles DPSD, au profit du second, alors même que la direction a une obligation de résultat en matière de santé physique et morale des salariés !

Nous restons aussi dubitatif sur le fait que disposer d’un médecin du travail interne THALES se traduise par une amélioration du suivi de la santé des travailleurs du site TCS de Cholet. Ainsi, malgré la plus grande disponibilité théorique du médecin sur le site Cholet, la fréquence des visites médicales s’est encore dégradé et nous ne constatons pas non plus une plus grande disponibilité du médecin pour des visites des différents postes de travail sur l’ensemble de notre site.

A la vue de toute ces remarques, la CGT s’abstient de donner un avis.

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